AUTONOMIE FISCALE DES REGIONS : VICTOIRE JURIDIQUE

Publié le par Kevrenn Bro An Oriant



Le Pays Basque dispose depuis 1981 d’un statut d’autonomie qui lui donne une véritable autonomie fiscale. En clair, c’est le parlement provincial qui détermine les taux et gère tous les impôts perçus sur son territoire : T.V.A., impôt sur le revenu ou sur les sociétés, etc … En contrepartie, le Pays Basque participe à un système de péréquation espagnol. La commission européenne a contesté cette disposition en soutenant une région voisine accusant le Pays Basque de concurrence déloyale.

 

Dans cette affaire, Madrid, mais aussi le Royaume Uni et l’Italie, ont soutenu Bilbao devant la cour de Justice des communautés européennes basée à Luxembourg. La décision rendue le 12 septembre est claire : une région peut disposer d’un système fiscal différent de l’Etat dont elle est membre et le système autonome basque est bien conforme au droit européen.

 

Le Pays Basque, l’Ecosse, le Pays de Galles, les Flandres et les îles Aaland vont maintenant s’associer pour faire vivre ce droit.

 

Cette clarification du droit européen est à regarder de près pour que les régions de France s’en saisissent dans le cadre du droit à l’expérimentation.

 

Car, comme le dit le Président basque, l’autonome régionale est un outil au service de la bonne gestion des deniers publics. «Si nous sommes meilleurs gestionnaires que le reste de l’Espace, oui, nous serons plus riches. Mais dans le cas inverse, nous disposerons de moins de ressources».

 

L’U.D.B. rappelle que la France, pays d’Europe le plus centralisé, est aussi le plus endetté. L’autonomie fiscale et la redistribution solidaire aux voisins sont les deux piliers d’une meilleure gouvernance pour l’argent public.

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